Loi Pinel : Les logements éligibles

Depuis 2012, la loi Pinel prévoit des mesures de défiscalisations aux investisseurs dans les logements neufs, rénovés à neuf ou ceux vendus en futur état d’achèvement (VEFA). En effet, il faut motiver les professionnels avec des réductions d’impôt. Ainsi, la loi leur permet d’investir dans un bel immeuble et obtenir des gains conséquents.

Les logements neufs

Les maisons ou appartements neufs font partie des logements éligibles en Pinel. En effet, la France souhaite inciter les promoteurs immobiliers à investir dans des immeubles de qualité. Ainsi, la loi permet au domaine immobilier de rebondir et de s’affirmer comme étant un secteur clé du développement économique. Les investisseurs peuvent donc construire et mettre en location pour une période de 6 ans, de 9 ans ou de 12 ans. Le bien en question devant servir d’habitation principale aux futurs locataires. D’autres critères comme le respect des normes énergétiques ou l’isolation sont également imposés. Mais cela est compréhensible puisqu’on parle de logements neufs. Cela sous-entend d’ailleurs que les nouvelles constructions respectent obligatoirement les nouvelles normes. Aussi, le bien doit se trouver dans une zone géographique indiquée par loi comme étant à fort potentiel immobilier.

Les immeubles remis à neufs

Sont également des logements éligibles en Pinel tout immeuble, maison ou appartement, rénové entièrement à neuf. En fait, le concept de logement neuf a été étendu à celui de logement remis à neuf. Celui-ci respecte en effet toutes les conditions attendues d’un nouveau bâtiment puisqu’il aura été réhabilité et modernisé. Cela rassure sachant que même les réglementations relatives aux ponts thermiques, à la ventilation ou aux dimensions des portes et des fenêtres sont respectées. Ceci a été établi puisqu’il existe ce qu’on appelle des plafonds Pinel. En plus, seuls les locataires à revenus modestes peuvent intégrer le programme.

Les locations vendues en futur état d’achèvement (VEFA)

Outre les conditions correspondantes au zonage, aux normes de construction ou à l’utilisation du bien en résidence principale, le fisc pose également une autre règle. Pour faire partie des logements éligibles en Pinel, un bien doit être au moins vendu en futur état d’achèvement. L’acquéreur l’achète donc alors que les travaux de construction ou de rénovation sont en cours. Lui ou le futur locataire est chargé de terminer les travaux. L’avantage fiscal demeure ainsi, et il faudra le spécifier dans le contrat. Ce programme de promotion immobilière a été créé pour que les professionnels puissent investir dans un secteur sûr et dégager suffisamment de profit. Même la mesure de défiscalisation Pinel a été instaurée à cet effet.