La loi Pinel s’applique en fonction des conditions de la location. Présente comme un dispositif de défiscalisation, il est important de comprendre comment elle s’applique et dans quelles conditions. À part la durée de la location, les plafonds de ressources et le montant du loyer ainsi que d’autres pièces justificatives seront au centre de la conversation.
Calculer le plafond de loyer selon la loi Pinel
Réétudiée en 2021, la loi Pinel permet une franchise de 12, 18 jusqu’à 21 %. Elle se calcule selon la durée de la location et la valeur de vos biens. Ce dispositif a été mis en place dans le but d’inciter les Français à investir dans la construction d’un logement locatif. La réduction d’impôt se fait en fonction de la durée du contrat, à savoir 6, 9 ou bien 12 ans. L’appartement doit être une résidence principale. Son implantation ainsi que sa superficie sont à prendre compte. C’est au propriétaire de vérifier que le revenu fiscal du locataire ne dépasse pas les plafonds légaux. Il existe une formule qui permet de calculer le plafond de loyer Pinel : barème Pinel x (0,7 + 19/S) x S. S correspond à la superficie de l’appartement.
Les changements qui vont s’opérer en 2021 stipulent que les appartements neufs construits dans un immeuble ne bénéficieront plus d’une exonération fiscale. En 2023 et 2024, la réduction d’impôt sera revue en baisse. Pour un contrat de 6 ans, elle s’évalue de 10,5 à 9 %. 15 à 12 % pour une durée de 9 ans et 17,5 à 14 % si le locataire compte louer l’appartement pendant les 12 prochaines années.
Les revenus du locataire
En plus du plafond de loyer maximum relatif à la loi Pinel, les revenus des locataires constituent un paramètre à ne pas négliger. Lorsqu’ils dépassent une certaine limite, le loueur ne bénéficiera pas d’une exonération. Cette règle permet à toutes les classes sociales d’accéder à un logement. Comme pour le loyer Pinel, le plafond des revenus dépend essentiellement de l’implantation du logement. Pour jouir de cette franchise, fournissez une carte d’identité nationale, une facture de consommation en eau et électricité, une quittance de loyer, un contrat de travail ainsi que vos fiches de paie.
La surface habitable
Comme dit plus haut, le plafond de loyer Pinel se calcule en fonction de la surface habitable. Cette dernière varie selon la hauteur du plafond et l’épaisseur des murs. L’escalier ainsi que les embrasures des portes et fenêtres ne rentrent pas dans le calcul. Le balcon et la terrasse font partie de la surface utile à la loi Pinel.