LMNP : Les obligations déclaratives

La location d’un appartement meublé peut être un investissement attrayant pour percevoir les impôts les plus bas. Le système LMNP (Location meublé non professionnel) n’est pas facile. Entre choix fiscaux et dépôts administratifs, le loyer meublé n’est pas toujours un interminable trajet serein. En tant qu’individuel, vous appartiendrez automatiquement au système Micro BIC.

Comprendre le statut LMNP

Ce sont les principales procédures et déclarations fiscales attachées aux occupations de location de mobilier. Vous devez créer un événement au greffe du tribunal de commerce dont dépend le bien loué pour acquérir un numéro SIRET. Ce numéro est nécessaire et primordial pour soumettre une déclaration. Ensuite, sélectionnez les options fiscales des services fiscaux des sociétés. Gardez les comptes liés à l’événement et soumettez le formulaire de déclaration 2031 et les pièces jointes au service de l’impôt sur les sociétés par transmission téléphonique, votre bien loué en dépend. Déclarez les résultats sur le formulaire 2042 C PRO et produisez-le avec votre déclaration de revenus. Tout déficit antérieur sera également signalé sur ce formulaire. La procédure LMNP est compliquée et nécessite une compréhension approfondie des obligations fiscales. Pour en savoir plus, cliquez sur investissement-lmnp.fr, il est fortement conseillé de s’adresser aux spécialistes des revenus locatifs.

Calcul du bénéfice imposable

Dans le système LMNP simplifié proprement dit, les bénéfices imposables sont déterminés conformément aux règles générales régissant les bénéfices des entreprises. Le récépissé comprend le montant total du loyer (hors taxes) reçu ou non encaissé, ainsi que les règles de tarification et les reçus auxiliaires spécifiés dans le contrat de location. Par conséquent, votre bénéfice imposable équivaut à la différence entre votre revenu annuel et les dépenses et amortissements déductibles. Le système vraiment simplifié permet spécifiquement les déductions suivantes du loyer que vous fournissez: facture de réparation, taxe foncière, coût d’assurance, coût de gestion, salaires de comptable, coût de procédure en cas de litige avec les locataires, abonnements et consommations divers inclus dans le loyer, etc.

Obligations de reporting et de comptabilité

Pour déposer sous le système simplifié proprement dit, vous devez adresser un relevé spécial n ° 2031 par télex au centre fiscal des sociétés rattaché à votre bien. Dans le cadre du système de « simplification pratique », la déclaration en ligne des revenus de LMNP doit inclure les annexes suivantes: bilan simplifié, indiquant les créances et les dettes enregistrées en fin d’année annexe n° 2033-A, un compte de résultat simplifié de l’exercice composé de deux rubriques (résultat comptable et résultat fiscal) – Annexe n° 2033-B, une liste des éléments de la fiscalité des immobilisations, amortissements et plus-values ​​- Annexe n° 2033-C, une description des termes, amortissements spéciaux et pertes reportables – Annexe n° 2033-D et un tableau permettant de déterminer la valeur ajoutée générée au cours de l’exercice financier – Annexe n° 2033-F. Par conséquent, le bénéfice est déclaré par vous sous la supervision du gouvernement.