Le dispositif de Pinel est une mesure de la loi de finances mise en vigueur depuis 2015. Il permet à ses bénéficiaires d’acquérir des biens immobiliers neuf ou d’obtenir une réduction sur les impôts calculer sur le prix d’achat d’un bien immobilier. Cet article vous informe sur les différents principes de la loi Pinel ainsi que les modifications reconduites dans les années à venir.
Les conditions à respecter
Le dispositif Pinel est réservé à tous investisseurs vivant en France qui achètent un logement neuf ou réhabilité. Ces immobiliers achetés par un particulier ou par une SCPI doivent se trouver dans les zones de tension. Les zones éligibles sont la zone A bis, la zone A, la zone B1, B2 et la zone C.
Le propriétaire est soumis à certaines conditions pour que le logement soit éligible. Il doit louer le logement non meublé en résidence principale pendant 6 ans au minimum. En outre, il a aussi l’obligation de respecter le plafond du loyer ainsi que les ressources de l’hôte. Le plafond du loyer se définit en fonction de la surface du logement et de sa localisation.
Les avantages de la loi Pinel
Les avantages fiscaux peuvent atteindre les 63 000 €. Mais en général, la réduction des impôts varie suivant la période de location du bien. Vous pouvez obtenir une baisse de 12 % pour une période de 6 ans. Pour une durée de 9 ans, elle peut atteindre les 18 %. Pour une prolongation de 12 ans, la défiscalisation peut représenter jusqu’à 21 %. Ce calcul repose sur le prix de revient majoré des frais de notaire. Outre les avantages fiscaux, ce dispositif Pinel représente un important patrimoine immobilier.
Les modifications du dispositif
Selon l’article 168 de la loi de finances pour 2021 le dispositif Pinel est prorogé jusqu’en 2022. Il est également reconduit pour l’année 2023 et l’année 2024. De ce fait, la loi de Pinel a subi quelques modifications.
Cet article prévoit une diminution des taux de défiscalisation pour les années 2023 et 2024. La nouvelle loi a également supprimé du dispositif 920 communes qui se trouvent dans les zones B2 et C. par contre, le dispositif Pinel a élargi ses zones pour les communes qui ont contracté un contrat de redynamisation de site de défense ou un CRDS. Les propriétaires ayant ce contrat ont un logement éligible même si leurs immobiliers se trouvent dans la zone B2 et C.