Le contrat de bail d’une location meublée : bon à savoir

Plusieurs particularités démarquent la location meublée, à savoir : la durée du contrat, un loyer plus élevé… Il est alors important de bien rédiger un contrat de bail d’une location meublée pour les avantages des deux parties : le propriétaire et le locataire. 

Une durée de contrat et une résiliation réglementée pour la location meublée

La loi de 6 juillet 1989 encadrée par la loi Alur fixe une durée minimum de 1 an renouvelable pour un contrat de bail d’une location meublée. Ce contrat se renouvelle automatiquement si aucune des deux parties ne demande une résiliation. Pour le cas des étudiants, cette durée est réduite à 9 mois et le renouvellement n’est pas automatique. Le locataire peut résilier le contrat de bail d’une location meublée à tout moment et sans aucun motif LMNP avis. Il doit seulement donner un préavis d’un mois au minimum.

Quant au bailleur, il peut résilier un contrat de location meublée pour trois raisons qui exige tout un préavis de trois mois. La première est la fin de contrat d’un an. La deuxième représente le cas de reprise pour séjourner, habiter ou vendre le logement. La dernière constitue d’autres motifs légitimes et sérieux. Toutefois, le bailleur ne peut résilier en aucun cas un contrat de bail d’une location meublée occupée par un étudiant avant le terme du contrat.

Un ameublement réglementé pour la location meublée

L’article 8 de la loi Alur cite les mobiliers et les équipements minimums d’une location meublée. Le logement doit répondre aux besoins de la vie quotidienne. Que ce soit un appartement, une résidence, etc., il faut garantir une habitation immédiate aux locataires sans travaux antérieurs.

Dans le cas où la location meublée est utilisée comme résidence principale, des clauses supplémentaires s’ajoutent au contrat de bail LMNP avis. Pour le locataire, une occupation minimum de 8 mois par an doit être satisfaite.

Des mentions obligatoires dans un contrat de bail d’une location meublée

Le contrat de bail d’une location meublée doit contenir des renseignements sur le propriétaire et le locataire en même temps. Il est aussi impératif d’indiquer toutes les informations concernant le logement : une liste des équipements et mobiliers, le montant du loyer, les charges locatives et les garanties doivent aussi y figurer. En annexe, les documents indiquant l’état des lieux, les diagnostics des appareils, etc. doivent y figurer. Les deux parties auront à signer et à posséder chacune une version du contrat.

 

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